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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nous livrons notre marchandise exclusivement selon nos conditions générales de vente et de livraison. En acceptant notre marchandise, le client reconnaît implicitement nos conditions. Toute contestation est alors nulle et non avenue. ARTICLE 1 - CONDITIONS DE COMMANDE
Les déclarations d'intention et les commandes ne sont prises en considération que lorsqu'elles nous sont adressées par écrit. ARTICLE 2 - PRIX
Les prix et délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les pris appliqués sont ceux en vigueur le jour de la livraison, sauf conventions contraires et écrites. Les prix s'entendent nets et sans escompte, rabais ou réduction, départ de notre établissement. Le paiement emporte acceptation de la marchandise. ARTICLE 3 - LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison qui n'ont toutefois aucun caractère obligatoire. Toute demande d'indemnité faisant suite à une livraison tardive ne pourra être prise en considération. ARTICLE 4 - GARANTIE
Seules sont prises en considération les demandes de garantie qui sont adressées dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. Celle-ci doit être mise à notre disposition à l'adresse suivante : MADELIN S.A. - ZAC du Moulin Marcille - 49130 Les Ponts-de-Cé.
Toutes autres réclamations concernant notamment les dommages indirects ne pourront être prises en considération. Le fabricant se réserve le droit de modifier le produit vendu. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EMPLOI
L'acheteur doit s'engager à garder confidentiels les matériels acquis ou connaissances, à n'en faire usage que dans le cadre de ses activités professionnelles et à ne les transmettre qu'à un autre professionnel prenant les mêmes engagements. Le produit vendu ne doit être utilisé que dans ces conditions spécifiques. Il est rappelé aux acquéreurs qu'en toute hypothèse, ils doivent respecter les dispositions de l'article 184 du Code Pénal relatives à la protection du domicile. ARTICLE 6 - CONDITIONS DE CESSION
Toute cession d'outillages doit faire l'objet d'une déclaration adressée à MADELIN S.A. avec éventuellement le numéro de série du produit pour permettre l'identification de son détenteur à tout moment. ARTICLE 7 - PAIEMENT
Nos marchandises sont payables comptant et sans escompte sauf stipulations contraires écrites de MADELIN S.A. En cas de non-paiement partiel ou total d'une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard à compter de la date d'échéance d'origine et ceci jusqu'au paiement effectif, sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de 5 points (loi du 31 décembre 1992) et d'une somme forfaitaire pour participation aux frais de dossier et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros suivant le décret 2012-115 du 2 octobre 2012. ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste notre propriété exclusive jusqu'à son paiement intégral (en application de la loi 80335 du 12 mai 1980). ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal d'Angers est le seul compétent.
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SERVICE APRÈS-VENTE • Réparation de matériel sous garantie et hors garantie
• Un devis sera établi systématiquement
• Pour le matériel hors garantie dont le devis est refusé, il sera facturé un forfait (prise en charge - démontage - examen). Le matériel non réparé sera retourné démonté, frais de port en sus.
• Ce forfait ne sera pas appliqué pour tout achat de matériel en remplacement
• Retour du matériel réparé chez le client : - matériel sous garantie : frais de port à la charge de MADELIN S.A. - matériel hors garantie : frais de port à la charge du client
MADELIN S.A. - 15 à 19 rue Paul Pousset - ZAC du Moulin Marcille 49130 LES PONTS-DE-CÉ (FRANCE) - Tel. (+33) 02 41 33 19 20

VENTE EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉE AUX PROFESSIONNELS